Amendement

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

commission des lois

N°COM-3

9 avril 2018

(1ère lecture)

(n° 388 )

Rejeté

présenté par

M. RAYNAL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 36

Ajouter :

3°la divulgation de données à caractère personnel par les personnes à qui elles apartiennent.

Objet

Une personne doit pouvoir divulger, si elle le souhaite, des informations l'ayant pour objet sans entrer dans le champs du secret des affaires. Dans l'hypothèse inverse, une personne qui révélerait un traitement la concernant pourrait etre considérée comme relevant des sanctions à la violation au secret des affaires.

Tel est l’objet du présent amendement.