Amendement

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

N°COM-4

9 avril 2018

(1ère lecture)

(n° 388 )

Adopté

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

A. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

présentant l’ensemble des caractéristiques suivantes

par les mots :

répondant aux trois critères suivants

B. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations

par les mots :

pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité

C. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

parce qu’elle est secrète

par les mots :

du fait de son caractère secret

D. – Alinéa 11

Avant le mot :

secret

insérer le mot :

caractère

Amendement de clarification rédactionnelle.