En commission

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 388 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Supprimer les mots :

, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une mention non seulement inutile, mais source d’insécurité juridique, laissant croire que, dans tous les cas, la simple mention du caractère confidentiel d’une information (mention « confidentiel » sur un document écrit…) suffirait à justifier devant un juge que des mesures de protection raisonnables d’un secret des affaires auront été prises par son détenteur légitime.