En commission

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 388 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l’obtention du secret

Objet

Le présent amendement vise à préciser les limites de l’obtention licite d’un secret des affaires par ingénierie inverse, comme le fait l’article 3 de la directive. Dans certains cas, des stipulations contractuelles peuvent interdire ou limiter la possibilité pour le contractant de procéder à de l’ingénierie inverse sur un produit ou un objet, de sorte que l’obtention en méconnaissance de telles stipulations ne saurait être considérée comme licite.

Une disposition comparable figure à un autre endroit de la proposition de loi, mais compte tenu de son emplacement et de sa rédaction, elle soulève un doute quant à sa cohérence avec le texte de la directive. Le présent amendement permet de lever ce doute.