En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 425 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 6

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Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Leur produit est destiné à financer l'assistance apportée par l'État aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, afin qu'ils se conforment aux obligations qui leur incombent en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la présente loi. » ;

Objet

Le présent amendement propose, comme le Sénat l'avait voté en première lecture, que le produit des sanction pécuniaires et des astreintes prononcées par la CNIL serve à financer des actions destinées aux responsables de traitement publics et privés, afin de les aider à se conformer à la nouvelle réglementation.

Ces nouvelles obligations auront un coût élevé, difficilement supportable pour de petites structures, entreprises ou collectivités territoriales. L'aide actuellement apportée par la CNIL et par le secrétariat d'État à l'économie numérique est très loin de suffire. 

Alors que chacun s'accorde à dire qu'un grand nombre de responsables de traitement ne seront pas prêts, dès le 25 mai 2018, pour assumer leurs nouvelles obligations issues du RGPD, il s'agit de poser un principe vertueux selon lequel « l'argent de la protection des données va à la protection des données ».