Liste d'amendements – En commission

TITRE IER : DISPOSITIONS d'adaptation COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-5

Alinéa : Al. 14

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-6

Alinéa : Al. 18

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-7

Alinéa : Al. 20

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-8

Alinéa : Al. 20

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-9

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-10

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-11

Alinéa : Al. 43

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-12

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

TITRE II : MARGES DE MAN?UVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE

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Ont demandé à prendre la parole :

Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679

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Ont demandé à prendre la parole :

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en ?uvre des traitements

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-13

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-14

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-15

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-16

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-17

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-18

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-19

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-20

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-21

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-22 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-2

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-23

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-24

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-25

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-26

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-27

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. Alain MARC

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-28

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA dÉCISION?CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-29

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-30

Alinéa : Al. 24

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-31

Alinéa : Al. 25

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-3

Alinéa : Al. 61

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Adopté
Amt n° COM-4

Alinéa : Al. 61

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Adopté
Amt n° COM-32

Alinéa : Al. 80

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-33

Alinéa : Al. 103

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

TITRE III bis : Dispositions visant À faciliter l'application des rÈgles relatives À la protection des donnÉes À caractÈre personnel par les collectivitÉs territoriales

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-34

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-35

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-36

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-37

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-38

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-39

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-40

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-41

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme JOISSAINS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Protection des données personnelles

TITRE IER : DISPOSITIONS d'adaptation COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 1er

Article 2

Article 2 bis

Article 5

Article 6

Article 6 bis (Supprimé)

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines catégories de données

Article 7

Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en ?uvre des traitements

Article 9

Chapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous?traitants

Article 10 bis (Supprimé)

Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements

Article 11

Article 13

Article 13 ter

Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées

Article 14 A

Article 14

Article 14 bis A

Article 14 bis

Chapitre VI : Voies de recours

Article 16 A

Article 16

Article 17 bis

Article 17 ter (Supprimé)

Article 18

Article 19

TITRE III bis : Dispositions visant À faciliter l'application des rÈgles relatives À la protection des donnÉes À caractÈre personnel par les collectivitÉs territoriales

Article 19 bis (Supprimé)

Article 19 ter

TITRE IV (Division et intitulé supprimés)

Article 20

Article 20 bis

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 23

Article 24

Intitulé du projet de loi