Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-25
16 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 16 A
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Alinéa 6
Remplacer la date :
24 mai 2018
par la date :
24 mai 2020
Objet
Par cohérence avec le report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation, proposée à l'article 24, le présent amendement diffère également de deux ans la date à compter de laquelle des manquements aux règles de protection des données personnelles pourront donner lieu à une action de groupe en réparation des dommages qu'ils auront occasionnés.