En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 425 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 14

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Alinéa 4

1° Après les mots :

à condition

insérer les mots :

que l'intéressé en soit informé par le responsable de traitement et

2° Après les mots : 

mise en œuvre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lui soient communiquées à sa demande, sous réserve des secrets protégés par la loi ;

Objet

Amendement de précision.

Quelques doutes que l'on puisse avoir sur la pertinence de l'extension à la sphère privée du principe de communication des règles définitoires et caractéristiques de mise en œuvre des algorithmes employés par l'administration, cette disposition, inspirée par d'excellentes intentions, restera lettre morte si l'intéressé n'est pas informé du fait qu'une décision a été prise à son égard sur le fondement exclusif d'un algorithme.