En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 425 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 2 BIS

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise, comme le Sénat l'avait voté en première lecture, à supprimer la mention prévoyant de rendre public l’ordre du jour des réunions plénières de la CNIL.

Si louable soit-elle, cette exigence de transparence est manifestement de nature réglementaire. Elle aurait dès lors mieux sa place soit dans le décret relatif au fonctionnement de la CNIL, soit dans le règlement intérieur de l’autorité, et pourrait d’ailleurs être aisément satisfaite par un simple changement des pratiques.

Votre rapporteur regrette à cette occasion que l’Assemblée nationale ne procède à l’évidence pas, comme c’est le cas au Sénat, à un contrôle minimal des amendements au regard de l’article 41 de la Constitution.