Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-33
16 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 19
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Alinéa 103
I. - Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de former un recours juridictionnel
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et à maintenir le droit à l’information concernant la possibilité d’un recours juridictionnel en matière de traitements de données à caractère personnel, que l'Assemblée nationale a restreint.