Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-32
16 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 19
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Alinéas 80 et 82
Après les mots :
meilleurs délais
insérer les mots :
, et au bout d’un mois maximum,
Objet
Cet amendement vise à fixer à un mois le délai de réponse des responsables de traitement aux demandes d’effacement ou de rectification, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.