Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-7
16 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
, par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire
par les mots :
ou par le Président du Sénat
Objet
Le présent amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les autorités habilitées à consulter la CNIL pour avis sur certaines propositions de loi.
Une saisine directe de la CNIL par d’autres personnalités que les présidents des assemblées romprait trop avec les mécanismes classiques qui régissent les relations institutionnelles entre le Parlement et les autorités administratives indépendantes (à cet égard, la CNIL elle–même s’est montrée inquiète du risque que poserait à ses capacités de réponses un trop grand élargissement des autorités habilitées à la saisir).
Au demeurant, la CNIL, comme toute autorité administrative indépendante, peut déjà répondre aux diverses sollicitations voire donner spontanément son avis au Parlement sur un texte, sans qu’il soit besoin pour cela d’en formaliser la procédure.