Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-14
16 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
effectués que sous le contrôle de l'autorité publique ou
par les mots :
mis en œuvre, sous le contrôle de l'autorité publique, que
Objet
Cet amendement propose une adaptation stricte de la loi Informatique et libertés aux exigences de l'article 10 du RGPD.