Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-37
16 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 23
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I. - Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer les mots :
de deux
par le mot :
d'un
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme en première lecture, cet amendement vise à supprimer l'allongement d'un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents pour les demandes d'effacement, de mise à jour ou de rectification des données personnelles contenues dans le fichier TAJ.