Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-24
16 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 14 BIS
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
seize
Objet
Amendement de coordination (avec la suppression de l'article 14 A).