En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 425 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 19

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Alinéa 26

Remplacer les mots : 

destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée

par les mots : 

à caractère personnel

Objet

Cet amendement vise à transposer fidèlement la directive (UE) 2016/680.

Comme en premier lecture,  il vise à exclure la possibilité de prendre des décisions produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne sur le fondement exclusif d’un traitement automatisé de données. A fortiori en matière pénale, il apparaît contraire aux exigences constitutionnelles d'individualisation des peines d’accepter qu’une décision produisant des effets juridiques puisse être prise sur le fondement exclusif d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.