Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-40
16 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 24
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Alinéa 2
Après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
l'article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et
Objet
Comme l'avait prévu le Sénat en première lecture, sans que le Gouvernement s'y oppose, le présent amendement vise à différer de deux ans l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation en matière de données personnelles.