Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-8
16 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Après les mots :
sur toute
insérer les mots :
disposition d'une
Objet
Le présent amendement vise rétablir, conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, par souplesse et par parallélisme avec les dispositions régissant la consultation de la CNIL sur les projets de loi, la possibilité d’une consultation pour avis de l'autorité sur certaines dispositions seulement d’une proposition de loi.