Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-12
16 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 6 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés établit une charte énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir (au bénéfice de quelques précisions rédactionnelles) les dispositions introduites en première lecture en séance publique au Sénat à l’initiative de M. Alain Marc qui chargent la CNIL d'élaborer une charte énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.