En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 425 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 11

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Alinéa 6

 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées  :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent 3°. Il précise, selon la catégorie des données, les durées maximales de conservation des informations enregistrées, les catégories de personnes autorisées à être destinataires de tels traitements et les conditions de cette transmission ;

Objet

Rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à préciser les modalités d’application du régime des fichiers d'infractions pénales mis en œuvre par des personnes physiques ou morales de droit privé afin leur permettre de préparer une action en justice.