Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-3
16 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 61
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ses sous-traitants
Objet
Cet amendement vise à rétablir partiellement un amendement adopté en première lecture au Sénat destiné à renforcer la transparence des informations relatives aux sous-traitants des responsables de traitement, et en particulier son identité et ses coordonnées.
Il s'agit de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées par ces traitements.