Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
commission des affaires économiques
N°COM-14
29 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 460 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MOGA, rapporteur
ARTICLE 13
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Alinéa 2
Dans la première phrase, après les mots:
fiscalité propre
insérer les mots:
, l'agence du commerce
Objet
L'article 13 prévoit, à juste titre, l'audition par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la personne chargée d'animer le centre-ville ainsi que des associations de commerçants de la commune et des communes limitrophes. Or, de nombreuses communes se sont aussi dotées d'agences du commerce qu'il serait souhaitable que les CDAC entendent également.
Cet amendement a donc pour objet de les inclure dans la liste des personnes ou entités devant être entendues par la CDAC.