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Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs :

Objet du texte



La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la délégation sénatoriale aux entreprises ont proposé, lors de leur réunion conjointe du 20 juillet 2017, d'élaborer un programme national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Sur la base d'un rapport d'étape présenté par MM. Rémy POINTEREAU (Les Républicains - Cher) et Martial BOURQUIN (Socialiste et républicain - Doubs), elles ont recommandé la constitution d'un groupe de travail inter-commissions et inter-délégations, dès l'ouverture de la session parlementaire ordinaire.

La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs résulte de ce groupe de travail transpartisan.

Le Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, qui est autofinancé, prévoit notamment les mesures suivantes qui seront à la main des collectivités et de leurs groupements :

- la réduction de la fiscalité en centre-ville,
- l'offre de locaux adaptés à un prix abordable en centre-ville ;
- l'offre de logements en centre-ville ;
- la réduction du poids des normes qui freinent l'installation dans des immeubles des centres-villes, complexes et coûteux à réadapter ;
- la modernisation du commerce de détail qui passe par la professionnalisation, la formation, la mise à profit de l'évolution vers le e-commerce ;
- un nouveau système de régulation des implantations de grandes surfaces ;
- la possibilité de mettre en place, sur une base législative, des moratoires locaux, etc.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1086 transmis à l'Assemblée nationale le 15 juin 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er août 2018