Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi
portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Première lecture - 13 et 14 juin 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erDéfinition des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs dites « OSER »

Article 1er (suite)Définition des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs dites « OSER »

Article 2art. L. 325-1 du code de l'urbanisme - Création de l'Agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs (ANCC) et extension du champ d'intervention de l'EPARECA dans les périmètres des conventions OSER

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié bisBail à réhabilitation avec option d'achat et bail viager

Article 3 (supprimé)art. 278-0 bis A, 278 sexies A, 279-0 bis, et 199 novovicies du code général des impôts - Allègement de la fiscalité sur les logements dans les périmètres des conventions OSER

Article 4art. L. 145-61 [nouveau] du code de commerce, art. L. 111-6-1-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 2243-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales et art. 233 du code général des impôts - Mobilisation des logements dans les immeubles à rez-de-chaussée commercial

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 13 rectifié bisMise à disposition gracieuse de locaux au profit d'associations - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 8 rectifié bis, n° 7 rectifié bis, n° 9 rectifié bis, n° 6 rectifié bis et n° 11 rectifié bisLocations saisonnières - Micro-entrepreneurs - Abattement d'impôt ; Rénovation de logement ancien - Crédit d'impôt ; intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement - Crédit d'impôt ; Bailleurs sociaux - Rénovation d'immeubles anciens - Crédit d'impôt ; Acquisition d'immeubles anciens - Exonération de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) ; Location de résidence principale - Limitation à six mois

Article 5art. L. 1111-11 et L. 1511-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 1435-5-6 [nouveau] du code la santé publique et article 27-3 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Maintien des services publics dans les centres-villes

Article 6Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres des opérations OSER

Article 7art. L. 621-31 et L. 632-2 du code du patrimoine - Institution d'une procédure visant à simplifier la prise en compte des protections patrimoniales dans le périmètre des opérations OSER

Article 8

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 14 rectifiéLibrairie indépendante de référence - Subventions

Article 9section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts - Accompagnement de la modernisation des artisans et commerçants de détail - Crédit d'impôt formation au commerce numérique

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 12 rectifié bisMicro-entrepreneurs - Exonérations de cotisation foncière des entreprises, CFE

Article 10

Article 11art. L. 147-1 [nouveau] du code du code de commerce - Institution d'un nouveau contrat liant un propriétaire à un exploitant commercial

Article 12

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 41Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Exonération de cotisations sociales aux entreprises

Article 13art. L. 751-2 du code de commerce - Modifier la composition des CDAC pour mieux représenter le tissu économique

Article 13 bis (nouveau)

Article 14art. L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce - Abaisser les seuils d'autorisation d'exploitation commerciale

Article 15art. L. 752-6 du code de commerce - Rendre plus performante l'évaluation des projets d'implantation commerciale en prenant mieux en compte leurs effets sur les territoires

Article 16art. L. 752-23 du code de commerce - Garantir le respect des décisions des CDAC et sanctionner les cas d'exploitation illicite en permettant à des personnels municipaux habilités de les constater

Article 17art. L. 752-1 du code de commerce - Renforcer l'obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé

Article 18

Article 19

Article 20art. L. 752-2 du code de commerce - Exonération d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville pour certains types de commerces

Article 21 (supprimé)Instituer des moratoires locaux d'implantation de nouvelles activités commerciales dans des zones en difficulté

Article 22

Article 22 bis (nouveau)

Article 23

Article 24

Article 25

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 26 rectifiéPlans de prévention des risques d'inondation (PPRI) - Étude d'impact sur l'attractivité économique

Article 26section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Institution d'une contribution pour la lutte contre l'artificialisation des terres

Article 27section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Création d'une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires signataires d'une convention « OSER »

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 45Réforme de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)- Rapport au Parlement

Article 28art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération et modulation de la taxe sur les surfaces commerciales dans les territoires signataires d'une convention « OSER »

Article 29 (supprimé)art. L. 225-102-1 du code de commerce - Renforcer les SIIC face aux risques spéculatifs et les encourager à investir dans les centres-villes

Article 30

Article 31