Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

N°COM-125

1 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 463 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, LECONTE, KANNER et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER et JASMIN, M. JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4  et 5

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de coordination dans la continuité  de notre amendement déposé à l’article 40 du projet de loi qui élargit davantage le domaine de la procédure de jugement à juge unique.