-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 463 (2017-2018) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
-
Première lecture au Sénat
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 11, tome I (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, déposé le 3 octobre 2018 : Rapport • L'Essentiel (synthèse)
- Rapport n° 11, tome II (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, déposé le 3 octobre 2018 : Tableau comparatif
- Texte de la commission n° 13 (2018-2019) déposé le 3 octobre 2018
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 13 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 7 (2018-2019) adopté par le Sénat le 23 octobre 2018
-
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1349 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2018
-
Travaux de commission
- Rapport n° 1396, tome I de Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 2018
- Rapport n° 1396, tome II de Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 2018
- Texte de la commission n° 1396 déposé le 9 novembre 2018
-
Séance publique
- Texte n° 206 modifié par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2018
-
Commission mixte paritaire (désaccord)
-
Travaux de commission
- Rapport n° 202 (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET, sénateur, Yves DÉTRAIGNE, sénateur, Mme Laetitia AVIA, député et M. Didier PARIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1497)
- Résultat des travaux de la commission n° 203 (2018-2019) déposé le 13 décembre 2018
-
-
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1503 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2018
-
Travaux de commission
- Rapport n° 1548 de M. Didier PARIS et Mme Laetitia AVIA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2018
- Texte de la commission n° 1548 déposé le 20 décembre 2018
-
Séance publique
- Texte n° 216 adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019
-
Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 269 (2018-2019) transmis au Sénat le 23 janvier 2019
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 287, tome I (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, déposé le 6 février 2019 : Rapport • L'Essentiel (synthèse)
- Rapport n° 287, tome II (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, déposé le 6 février 2019 : Tableaux comparatifs
- Texte de la commission n° 288 (2018-2019) déposé le 6 février 2019
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 288 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 février 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 61 (2018-2019) modifié par le Sénat le 12 février 2019
-
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
-
Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 21 février 2019 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 partiellement conforme
-
Loi promulguée
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 2019-222 du 23 mars 2019), parue au JO n° 0071 du 24 mars 2019 (rectificatif paru au JO n° 0088 du 13 avril 2019)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr