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Projet de loi de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice

Première lecture - 9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erProgrammation financière et rapport annexé prévoyant les orientations et les moyens de la justice pour la période 2018 à 2022

Rapport annexé

Article 1er bis (nouveau)Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022

Article 1er ter (nouveau)

Article 2art. 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends

Article 3art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services

Article 4art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation agricole à son environnement économique, art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. L. 1453-1 A [nouveau] du code du travail, art. L. 722-5-1 [nouveau] du code de commerce, paragraphe 4 de la section 2, paragraphe 1 de la section 5 du chapitre III du titre XII et art. 364 [nouveau] du code des douanes, art. L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, art. L. 142-9 du code de la sécurité sociale, art. 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et art. L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles - Extension de la représentation obligatoire

Article 4art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation agricole à son environnement économique, art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. L. 1453-1 A [nouveau] du code du travail, art. L. 722-5-1 [nouveau] du code de commerce, paragraphe 4 de la section 2, paragraphe 1 de la section 5 du chapitre III du titre XII et art. 364 [nouveau] du code des douanes, art. L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, art. L. 142-9 du code de la sécurité sociale, art. 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et art. L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles - Extension de la représentation obligatoire

Article 5art. 46, 311-20 et 317 du code civil, art. L. 2141-10 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre et art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie - Compétence des notaires pour délivrer certains actes de notoriété et recueillir le consentement dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

Article 6Expérimentation de la révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales

Article 7art. 1397 du code civil - Modification des conditions de changement de régime matrimonial

Article 8art. 116, 507, 507-1 et 836 du code civil - Allègement du contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes de gestion du patrimoine de personnes protégées, présumées absentes ou éloignées

Article 9 (supprimé)Habilitation à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de certaines saisies des rémunérations et des sommes consignées pour frais d'expertise

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 214Procédure de saisie immobilière - Amélioration

Article 10

Article 10 bis (nouveau)

Article 11art. L. 444-2, L. 444-7 et L. 950-1 du code de commerce - Révision des critères de détermination des tarifs des professions réglementées du droit et du dispositif des remises

Article 12 (supprimé)art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3 et 515-12 du code civil - Simplification de la procédure de divorce par la suppression de la tentative de conciliation préalable à l'assignation

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 5 rectifiéDivorce par consentement mutuel - Sécurisation

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 6 rectifiéDivorce par consentement mutuel - Sécurisation

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 8 rectifiéDivorce par consentement mutuel - Sécurisation

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 7 rectifiéProcédure de séparation de corps par consentement mutuel - déjudiciarisation

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié et 51 rectifié terDivorce par consentement mutuel - Signature électronique

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié bis et 51 rectifié quaterDivorce par consentement mutuel - Signature électronique

Article 13art. 2-1 et 2-2 [nouveaux] la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation et de simplification de la justice du XXIe siècle, art. L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée de règlement de petits litiges

Article 14art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné

Article 15Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour unifier et harmoniser les procédures au fond à bref délai devant les juridictions judiciaires

Article 16

Article 17art. 486, 503, 511, 512, 513, 513-1 [nouveau], 514 du code civil - Réforme des modalités d'inventaire et de contrôle des comptes de gestion des personnes protégées

Article 18art. 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil - Renforcement de l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bisModalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 302 rectifié et 303 rectifiéMineurs isolés étrangers - Délégation de l'autorité parentale

Article 19art. L. 10, L. 751-1 et L. 751-2 [nouveaux] du code de justice administrative, art. L. 111-13 et L. 111-14 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire et art. 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile - Renforcement de la protection de la vie privée dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice, de la délivrance de copie des décisions de justice et de la publicité des débats

TitreTitre II bis - Dispositions relatives aux juridictions commerciales

Article 19 bis (nouveau)art. L. 713-7, L. 713-11, L. 723-4 et L. 723-7 du code de commerce - Extension du corps électoral des tribunaux de commerce aux agriculteurs et professionnels indépendants

Article 19 ter (nouveau)art. L. 611-2, L. 611-2-1 [abrogé], L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 621-2, L. 662-3, L. 662-6, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-3-1, L. 721-4, L. 721-5 [abrogé], L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-3-1, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 722-6-3, L. 722-7, L. 722-8, L. 722-9, L. 722-10, L. 722-11, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-15, L. 722-16, L. 722-17, L. 722-18, L. 722-19, L. 722-20, L. 722-21, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-4, L. 723-7, L. 723-9, L. 723-10, L. 723-11, L. 723-12, L. 724-1, L. 724-1-1, L. 724-2, L. 724-3, L. 724-3-1, L. 724-3-3, L. 724-4, L. 724-7, L. 731-2, L. 731-4, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-6, L. 732-7, L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-4, L. 743-5, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-12, L. 743-12-1, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 744-1 et L. 744-2 du code de commerce, art. L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 145 A du livre des procédures fiscales, art. L. 2325-55 et L. 7322-5 du code du travail et art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire - Extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morales de droit privé non commerçantes

Article 19 quater (nouveau)art. L. 145-56, L. 622-14-1 [nouveau] et L. 721-3-2 [nouveau] du code de commerce - Attribution aux tribunaux de commerce de la compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux entre entreprises

Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 52 rectifié terConsultation juridique - Définition

Article 20

Article 21art. L. 222-2-1, L. 222-2-2 et L. 222-2-3 [nouveaux], L. 222-5 et L. 222-6 [nouveaux] du code de justice administrative - Recours aux magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 22art. L. 122-3 et L. 228-1 [nouveau] du code de justice administrative - Création de juristes assistants au sein des juridictions administratives

Article 23

Article 24art. L. 511-2 du code de justice administrative - Recours à la collégialité en matière de référés précontractuels et contractuels

Article 25art. L. 911-1 et L. 911-2 à L. 911-5 du code de justice administrative, art. L. 2333-87-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Renforcement de l'effectivité des décisions de justice administratives

Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 226Code de la sécurité intérieure - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) - Procédure de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 228Code de la sécurité intérieure - SILT - Procédure de visites et saisies

Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 227Code de la sécurité intérieure - SILT - Application en outre-mer

Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 290 rectifiéMatérialisation des plaintes en ligne - Commissariat ou gendarmerie

Article 26art. 10-2, 15-3-1 [nouveau], 40-4-1, 89, 391, 393-1, 420-1 et 706-57 du code de procédure pénale - Diverses mesures de simplification de la procédure pénale

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 99 rectifié bisCour d'assises - Droit d'appel pour les victimes

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 98 rectifié bisDroit d'appel pour les victimes - Cas de relaxe

Article additionnel après l'article 26 - 70 rectifié bisPersonne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public victime, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle - Dépôt de plainte de façon anonyme

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 103 rectifié terSystème d'information post-sentencielle des victimes d'agression

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 101 rectifié bisApplication de la peine - Participation de la partie civile

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 100 rectifié bisApplication de la peine - Participation de la partie civile

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 230Victimes d'acte de terrorisme - Simplification du parcours procédural

Article 27art. 60-4 [nouveau], 77-1-4 [nouveau], 100, 100-1, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-45, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 709-1-3 du code de procédure pénale ; 706-95, 706-95-5 à 706-95-10 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 67 bis 2 du code des douanes - Extension des possibilités de recours aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation

Article 28art. 706-2-2, 706-2-3, 706-47-3, 706-35-1, section II bis du chapitre II du titre XXV du livre IV [abrogés], et art. 230-46 et 706-72 du code de procédure pénale - Généralisation de l'enquête sous pseudonyme

Article 29art. 230-45, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-4 [abrogé], 706-95-11 à 706-95-20 [nouveaux], 706-96, 706-96-1, 706-98, 706-98-1 [abrogé], 706-99 [abrogé], 706-100 à 706-102 [abrogés], 706-102-1, 706-102-2 [abrogé], 706-102-3, 706-102-4 [abrogé], 706-102-6 à 706-102-9 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal - Extension et harmonisation du régime des techniques spéciales d'enquête

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 73 rectifiéProtection des interprètes et traducteurs

Article 30art. 16, 18, 28, 60, 60-1, 60-3, 76-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3 du code de procédure pénale et art. L. 130-7 du code de la route - Statut et compétence de la police judiciaire

Article 31art. 63 et 63-4-3-1 du code de procédure pénale - Simplification du régime de la garde à vue

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 102 rectifié quaterDroits des victimes - Assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 4 rectifié quaterPoursuite des opérations policières et judiciaires - Droit à l'information - Langue

Article 32art. 53, 56, 76, 78-2-2, 802-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension des pouvoirs des enquêteurs

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 31 rectifié bis,Perquisition pénale - Présence de l'avocat

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 110 rectifié bis,Contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 111 rectifié bisContrebande de tabac - Délits - Contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 12 rectifié quaterProcès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement audio - Expérimentation

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 166 rectifié terDonnées issues d'objets connectés dans le cadre d'une enquête judiciaire - Remise rapport au Parlement

Article 33art. 43 et 60 du code de procédure pénale, art. L. 234-4, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route - Dispositions diverses de simplification

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 105 rectifié bisLégitime défense - Prise en compte de l'état de la victime au moment de la riposte

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 106 rectifié bisLégitime défense - Cas de présomption de légitime défense

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 107 rectifié bisPériodes de sûreté - Incompressibilité

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 32 rectifiéEnquête préliminaire - Accès au dossier

Article 34art. 85, 86, 392-1, 706-104 [nouveau] et 706-24-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête lors de la saisine du juge d'instruction et recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 71 rectifiéGrief - Démonstration

Article 35art. 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale et art. 51-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Mesures diverses de simplification du déroulement de l'instruction

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 270 rectifiéIrresponsabilité pour troubles psychiques ou neuropsychiques - Précisions

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 271 rectifiéSursis probatoire - Développement

Article 36art. 41-4, 41-6, 84-1, 170-1 [nouveau], 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction

Article 37art. L. 3353-3 et L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 3315-5 du code des transports ; art. 495-17, 495-17-1 [nouveau], 495-23 [abrogé] 768, 768-1, 769, 775 du code de procédure pénale ; art. L. 121-5 et L. 325-1-2 du code de la route - Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle

Article 38art. 41-1, 41-1-1 [abrogé], 41-2, 41-3-1 [nouveau], 495-8 et 495-11 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 296 rectifiéart. 459 du code de procédure pénale - Actualisation

Article 39art. 388-5, 393, 393-1, 394, 397-1-1 [nouveau] et 397-2 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au tribunal correctionnel

Article 40art. 398-1, 495, 495-1 et 495-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique et de l'ordonnance pénale

Article 41art. 502 et 509 du code de procédure pénale - Effet dévolutif de l'appel en matière correctionnelle et formation à juge unique de la chambre des appels correctionnels

Article 42art. 281, 316-1 [nouveau], 332, 365-1, 371-1 [nouveau], 380-2-1 A [nouveau] et 698-6 du code de procédure pénale - Mesures de simplification du procès d'assises - Expérimentation du tribunal criminel départemental

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 179Délit d'entreprise individuelle terroriste - Définition

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 181 rectifiéSurveillance et livraisons surveillées - Cadre procédural - Clarification

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 184Parquet national antiterroriste - Création

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 365Lutte contre le terrorisme - Organisation judiciaire - Amélioration

Article 42 bis (nouveau)art. 567, 567-2, 574-1 et 574-2, 584 et 585 [abrogés], 585-1, 586, 588, 590-1 et art. 858 [abrogé] du code de procédure pénale, art. 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 49 [abrogé] de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer - Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation

Article 43art. 131-3, 131-5-1, 131-6, 131-7 [abrogé], 131-8, 131-9, 131-16, 131-35-1 et 131-35-2 [abrogés], 131-36, 221-8, 222-44, 222-45, 224-9, 225-19, 225-20, 227-32 [abrogé], 311-14, 312-13, 321-9, 322-15 du code pénal ; l'art. 32 et l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Échelle des peines correctionnelles

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 56 rectifié bisDélits et crimes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement - Peine complémentaire générale

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 58 rectifié bisEtat de récidive légale

Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 57 rectifié bis et 72 rectifié bisRévocation du sursis - Limitation

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 119 rectifié bisRévision in defavorem - Création

Article 44art. 41 et 81 du code de procédure pénale ; art. 132-70-1 du code pénal - Développement des enquêtes pré-sentencielles

Article 45art. 132-1, 132-17, 132-19, 132-25, 132-26, 132-27 du code pénal ; art. 464-2 [nouveau], 465-1, 474, 723-7, 723-7-1, 723-13, 723-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1, 747-2 du code de procédure pénale - Prononcé des peines d'emprisonnement

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 59 rectifié bisRéduction automatique des peines - suppression

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 116 rectifié bisRéduction automatique des peines - Suppression

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 117 rectifié bisRéductions de peine supplémentaires

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 118 rectifié bisDétenus terroristes - Régime dérogatoire

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 268 rectifié bisAuteurs de violences conjugales - Maintien à distance des victimes

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 140Cour de révision - Saisine - Elargissement

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 141Réhabilitation judiciaire - Elargissement

Article 45 bis (nouveau)art. 709-2 du code de procédure pénale - Rapport annuel sur l'exécution des peines

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 139Peines alternatives - Groupes de travail

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 142Peines alternatives - Groupes de travail

Article 45 ter (nouveau)art. 131-36-1, art. 131-36-2 et 132-36-3 [abrogés], 131-36-4, 131-36-12, art. 221 9-1 et 221-15 [abrogés], art. 222-48-1, art. 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8 [abrogés] du code pénal et art. 763-3, 763-5 et 763-10 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du suivi socio-judiciaire

Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° 114 rectifié terRecours à la surveillance électronique - Extension

Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° 115 rectifié terRecours à la surveillance électronique - Extension

Article 46art. 132-40, 132-41, 132-41-1 [nouveau], 132-42, 132-43, 132-45, 132-47, 132-48, 132-50, 132-52, 132-53 ; art. 132-54 à 132-57 du code pénal et art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création du sursis probatoire

Article 47art. 739, 740, 741-1, 741-2 [nouveau], 742, 743, 745 et 747 du code de procédure pénale - Création du sursis probatoire

Article 48 (Supprimé)art. 713-42 à 713-44 du code de procédure pénale - Modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° 108 rectifié bisSeconde libération conditionnelle - Impossibilité

Article 49art. 720 du code de procédure pénale - Libération sous contrainte

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 60 rectifié bisRisque de trouble à l'ordre public - Aménagement des peines - Rejet

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 63 rectifié bisSurveillance électronique de fin de peine - Rétablissement

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 61 rectifié bisLibération conditionnelle - Nécessité d'avoir effectué deux tiers de sa peine

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 104 rectifié bisDétenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme - Régime spécial d'exécution des peines

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 62 rectifié bisExamen obligatoire de libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine - Suppression

Article 50art. 710, 711, 712-4-1 [nouveau], 712-5, 723-1, 723-3, 723-7, 730-2, 747-1 747-1-1, 747-1-2 et 747-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Simplification des procédures

Article 50 bis (nouveau)art. 707-1-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Création d'une agence de l'exécution des peines

Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 46 rectifié terVote dans les prisons - Effectivité

Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 203 rectifiéExercice du droit de vote pour les détenus - Nouvelle modalité

Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 202 rectifié bisAffectation de prévenus en établissement pour peines

Article 51art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 65 rectifié terIsolement électronique des détenus

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 64 rectifié terPalpations systématiques des visiteurs

Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 66 rectifié bisAbaissement de la majorité pénale à 16 ans

Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 67 rectifié bisTravaux d'intérêt général - Abaissement à l'âge de 13 ans

Article 52

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 14 rectifiéJeunes délinquants - Encadrement militaire volontaire

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 75 rectifié bisAide juridictionnelle - Auteurs d'actes terroristes - Suppression

Article 52 bis (nouveau)art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros

Article 52 ter (nouveau)art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle

Article 52 quater (nouveau)art. 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur

Article 52 quinquies (nouveau)art. 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l'aide juridictionnelle

Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 74 rectifiéAide juridictionnelle - Personnes morales - Encadrement

Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 134Aide juridictionnelle - Rapport au Parlement

Article additionnel avant l'article 53 - Amendement n° 306 rectifiéGreffes de tribunaux - Délocalisation

Article 53art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-1 [nouveau], L. 211-4-2 [nouveau], L. 211-5 [abrogé], L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-9-3 [nouveau], L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-6-1 [nouveau], L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-6, L. 213-7, L. 213-8-1 [nouveau], L. 213-9, L. 215-1 et L. 215-3 à L. 215-7 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1, L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. 39-4 [nouveau], 52-1, 80 et 712-2 du code de procédure pénale et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1 du code de commerce et L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 1134-10, L. 1422-1, L. 1423-11, L. 1454-2, L. 1521-3, L. 2323-4, L. 2323-39, L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-55, L. 3252-6 [abrogé], L. 7112-4 du code du travail et art. L. 4261-2, L. 4262-2 du code des transports - Fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort, maintenus sous forme de chambres détachées, suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance, possibilité de spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière civile et pénale, désignation de procureurs de la République chefs de file au niveau départemental et regroupement départemental des juges d'instruction et des juges de l'application des peines

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 301 rectifiéJuristes assistants à temps partiel - Suppression

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 251TGI compétents en matière de marques

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 250Délits de contrefaçon - Tribunaux compétents

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 371 rectifiéLivre foncier - Alsace-Moselle

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 252Tribunal de la propriété intellectuelle - Création

Chapitre IIAméliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel

Article 54 (Supprimé)Expérimentation dans deux régions de l'attribution de fonctions d'animation et de coordination à certains chefs de cour pour plusieurs cours d'appel et de la spécialisation de certaines cours d'appel en matière civile

Article 55Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et de sa fusion au sein du tribunal de grande instance

Article 55 bis (nouveau)art. L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution - Force exécutoire des actes dressés par un notaire exerçant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminable

Article 56Modalités particulières d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi

Article 57art. 11-4 [nouveau] de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la route, art. L. 3826-3 du code de la santé publique, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de certaines dispositions du projet de loi

Intitulé du projet de loi