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Séance du 17 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 361, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’avis est défavorable, par cohérence avec ma demande de rétablissement de l’article 12.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 361.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 373, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables

par les mots :

L’article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire entre en vigueur

B. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

est applicable

par les mots :

entre en vigueur

C. – Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer les mots :

son entrée en vigueur

par les mots :

le lendemain de la publication de la présente loi

2° Après les mots :

512 du code civil

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’article 17,

3° Remplacer le mot :

entrera

par le mot :

entre

La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 373.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 56, modifié.

(Larticle 56 est adopté.)

Article 56
Dossier législatif : projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Intitulé du projet de loi (début)

Article 57

I. – Sans préjudice de l’application de plein droit des dispositions de la présente loi relatives à l’état et à la capacité des personnes dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Le II de l’article 4, l’article 14, le II de l’article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;

2° Le II de l’article 4, l’article 14, le II de l’article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables en Polynésie française ;

3° Le II de l’article 2, le II et IV de l’article 4, le I de l’article 5, les articles 13 et 14, le II de l’article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ;

4° L’article 3, le II de l’article 4, l’article 7, les articles 13 et 14 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

5° Le titre III bis de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est complété par un article 11-4 ainsi rédigé :

« Art. 11-4. – Les articles 11-1 à 11-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

III. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de loi n° … du … de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

IV. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le treizième alinéa de l’article L. 243-1 et le douzième alinéa des articles L. 244-1 et L. 245-1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. » ;

2° Le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 243-1 et le vingt-et-unième alinéa des articles L. 244-1 et L. 245-1 sont ainsi rédigés :

« “Les officiers ou les agents de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

3° Au second alinéa des articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, après le mot : « loi », la fin est ainsi rédigée : « n° … du … de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »

V. – À l’article L. 3826-3 du code de la santé publique, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ».

VI. – L’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

« Art. 69. – La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

VII. – Le premier alinéa de l’article 44 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Sous réserve des adaptations prévues aux articles 45 et 46, les dispositions de la présente ordonnance, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 16 bis, des articles 25, 26, 39 à 41, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. »

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.

M. Robert Laufoaulu. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ma troisième intervention est la plus délicate, puisqu’il s’agit de financement. Elle portera sur la prise en charge de la construction de la prison et de l’intégration des gardes dans l’administration pénitentiaire par le biais du dispositif de la loi Sauvadet.

Vos réponses, madame la garde des sceaux, satisfont nos attentes, et je vous en remercie sincèrement. Reste un point essentiel que je souhaite soulever à l’occasion de l’examen de l’article 57, qui prévoit l’application d’une partie de la future loi à Wallis-et-Futuna : le financement du service pénitentiaire sur ce territoire.

Bien que la justice soit une compétence régalienne, la gestion du service pénitentiaire à Wallis-et-Futuna fait l’objet d’une convention de 1997 entre l’État et le territoire. Le principe en est que le territoire avance les frais de fonctionnement et que l’État les lui rembourse. Des différences comptables importantes ont cependant été constatées au détriment du territoire par la mission d’audit envoyée par Paris en octobre 2015.

Cette mission envisageait la prise en compte du service pénitentiaire par le ministère de la justice pour le 1er janvier 2019. Qu’en est-il, madame la garde des sceaux, et surtout quid des fonds engagés sur le budget territorial qui n’ont pas encore été remboursés ? La créance du territoire entre 2011 et fin 2017 s’élève à plus de 19 millions de francs, soit environ 160 000 euros, une somme importante pour un petit territoire comme le nôtre.

Madame la garde des sceaux, la justice demeure une mission régalienne par excellence : elle ne saurait incomber aux collectivités territoriales !

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, j’ai par-devers moi l’ensemble des éléments de réponse aux trois questions que vous m’avez posées. Il me paraît plus correct, si vous en êtes d’accord, de vous adresser par écrit ces réponses (M. Robert Laufoaulu opine.), qui seront plutôt positives. Ce courrier vous parviendra très rapidement.

Mme la présidente. L’amendement n° 362, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéas 2 et 3

Avant la seconde occurrence de la référence :

II

insérer la référence :

1° du

B. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le corapporteur.

M. Yves Détraigne, corapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 362.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 363, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

Le II de l’article 2,

La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 363.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le V. de l’article 51 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles de Wallis et Futuna.

…° L’article 50 … de la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il s’agit de l’application en outre-mer du moratoire sur l’encellulement individuel et du vote des détenus.

Les délais de mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire nécessitent de reporter le moratoire sur l’encellulement individuel à 2022 sur le territoire de la République dans son ensemble, y compris les îles de Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Une disposition expresse doit prévoir l’applicabilité de cette mesure dans ces collectivités soumises au principe de spécialité législative.

De même, il est nécessaire de prévoir l’applicabilité sur l’ensemble du territoire de la République des nouvelles dispositions sur le vote par correspondance des personnes détenues, telles qu’elles ont été annoncées par le Président de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 193.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 374, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À l’article 4 de l’ordonnance n° 2012–1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 ».

… – L’article 511 du code civil dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi reste applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie jusqu’à l’entrée en vigueur du deuxième alinéa de l’article 512 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la présente loi et dans les conditions prévues au IV de l’article 56 de la même présente loi.

La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination en outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable, par cohérence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 374.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 375, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Aux treizième, quatorzième et dernier alinéas de l’article L. 243-1, aux douzième, treizième et dernier alinéas de l’article L. 244-1 et aux douzième, treizième et dernier alinéas de l’article L. 245-1, les mots : « et examens médicaux, cliniques et » sont remplacés par les mots : « ou examens médicaux, cliniques ou » ;

La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 375.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 376, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Les articles L. 243–2, L. 244–2 et L. 245–2 sont ainsi modifiés :

a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 235–1 est applicable dans sa rédaction…(le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 235–2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice. »

La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Amendement de coordination en outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 376.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 377, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V. – L’article L. 3826–3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3353–3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice. »

2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 3353–4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction…(le reste sans changement). »

La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Amendement de coordination ultramarine.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 377.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 57, modifié.

(Larticle 57 est adopté.)

Article 57
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Intitulé du projet de loi (interruption de la discussion)

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente. L’amendement n° 364, présenté par MM. Détraigne et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2019

La parole est à M. le corapporteur.

M. Yves Détraigne, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la modification de la période de programmation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable, par cohérence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 364.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé du projet de loi est ainsi modifié.

Nous avons terminé l’examen des articles du projet de loi.

Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 23 octobre prochain, à quatorze heures trente. Le vote, par scrutin public solennel, aura lieu le même jour, de quinze heures trente à seize heures, en salle des conférences.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir à dix-neuf heures trente, il me faudra suspendre la séance à dix-neuf heures vingt-cinq au plus tard.

Il nous reste cinq minutes pour entamer, si vous le souhaitez, l’examen du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

Dans le cas contraire, je suspendrai la séance maintenant, et la discussion du projet de loi organique commencera ce soir, à vingt et une heures trente. (Assentiment.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Cela me paraît raisonnable !

M. Yves Détraigne, corapporteur. En effet !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Intitulé du projet de loi (début)
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Discussion générale

6

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

conclusions de la conférence des présidents

La conférence des présidents a décidé la création d’une mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, de la commission des affaires sociales et de la commission des lois).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Éventuellement, jeudi 18 octobre 2018

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 12, 2018-2019)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 23 octobre 2018

À 9 h 30

- 36 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 0262 de Mme Josiane Costes à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

(Renouvellement des concessions hydroélectriques du Cantal)

• n° 0342 de M. Hervé Maurey à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Conséquences des règles en matière de défense extérieure contre les incendies sur les communes rurales)

• n° 0365 de Mme Christine Prunaud à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Fermeture de la maternité de Guingamp)

• n° 0370 de M. Alain Marc à M. le ministre de l’action et des comptes publics

(Situation financière des collectivités territoriales)

• n° 0374 de M. Guillaume Chevrollier à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Maintien à domicile des personnes dépendantes)

• n° 0385 de Mme Annick Billon à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Mise en place des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains)

• n° 0394 de M. Henri Cabanel à M. le ministre de l’éducation nationale

(Mise en place de concertations avec les élus sur la question de l’avenir des classes)

• n° 0398 de Mme Laurence Harribey à M. le ministre de l’action et des comptes publics

(Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales)

• n° 0400 de M. Jean-Yves Roux à M. le ministre de l’éducation nationale

(Avenir des sections d’études pour jeunes sapeurs-pompiers)

• n° 0401 de M. Guy-Dominique Kennel à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

(Charge injustifiée de taxes sur les installations nucléaires supportée par l’université de Strasbourg)

• n° 0403 de Mme Christine Bonfanti-Dossat à M. le ministre de l’économie et des finances

(Projet de rénovation du centre vétuste de formation des apprentis de la Palme à Agen)

• n° 0404 de M. Éric Kerrouche à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

(Pérennisation du fonds européen d’aide aux plus démunis)

• n° 0412 de M. Philippe Bas à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Stationnement des personnes handicapées dans les hôpitaux)

• n° 0415 de M. Arnaud de Belenet à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Électrification de la ligne P du réseau transilien)

• n° 0419 de M. Joël Bigot à M. le ministre de l’éducation nationale

(Fermeture des centres d’information et d’orientation)

• n° 0420 de M. Michel Vaspart à M. le ministre de l’économie et des finances

(Vente aux enchères publiques judiciaires par voie électronique)

• n° 0426 de M. Jean-Pierre Vial à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

(Harmonisation de la couverture en fibre optique)

• n° 0429 de Mme Martine Berthet à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Cadencement des trains à grande vitesse en Auvergne-Rhône-Alpes)

• n° 0430 de M. Jean-Luc Fichet à Mme la ministre du travail

(Relations entre les entreprises et les services de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales)

• n° 0432 de M. Olivier Paccaud à M. le ministre de l’éducation nationale

(Nécessaire revalorisation salariale des professeurs des écoles)

• n° 0438 de Mme Christine Lavarde à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Fermeture de l’agence de la CNAV de Boulogne-Billancourt)

• n° 0440 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’éducation nationale

(Substances indésirables dans les fournitures scolaires)

• n° 0441 de M. Michel Canevet à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Numerus clausus et déserts médicaux)

• n° 0442 de Mme Nathalie Delattre à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Exonération pour l’emploi de travailleurs saisonniers)

• n° 0444 de M. Éric Bocquet à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Funérailles des personnes décédées à l’étranger)

• n° 0449 de M. Cédric Perrin à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Avenir des sapeurs-pompiers volontaires)

• n° 0450 de Mme Jocelyne Guidez à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

(Carte mobilité inclusion)

• n° 0457 de M. Jean-Louis Tourenne à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Prescription de la dépakine et information des professionnels et du public)

• n° 0462 de M. Marc Laménie à Mme la ministre du travail

(Services de santé au travail)

• n° 0470 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Région Grand Est)

• n° 0472 de M. Loïc Hervé à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Accueil des mineurs non accompagnés en Haute-Savoie)

• n° 0473 de M. Michel Raison à M. le Premier ministre

(Reste à charge du handicap)

• n° 0475 de Mme Corinne Imbert à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Mineurs non accompagnés)

• n° 0484 de M. Didier Marie à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

(Avenir des ports seino-marins en cas de Brexit « dur »)

• n° 0485 de Mme Agnès Canayer à Mme la ministre du travail

(Rapprochement des missions locales et de Pôle emploi)

• n° 0486 de M. Max Brisson à M. le Premier ministre

(Surveillance des plages)

De 14 h 30 à 15 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (texte de la commission n° 13, 2018-2019) et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (procédure accélérée) (texte de la commission n° 12, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 22 octobre à 15 heures

De 15 h 30 à 16 heures

- Scrutin public solennel, en salle des conférences, sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (texte de la commission n° 13, 2018-2019)

À 16 heures

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (texte de la commission n° 13, 2018-2019)

- Scrutin public ordinaire en salle des séances sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (procédure accélérée) (texte de la commission n° 12, 2018-2019)

À 16 h 15 et le soir

- Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 52, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 octobre à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (texte de la commission n° 33, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 octobre à 15 heures

Mercredi 24 octobre 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues (n° 434, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 octobre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? »

• Temps attribué au groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 23 octobre à 15 heures

À 18 h 30 et le soir

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille

Jeudi 25 octobre 2018

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 25 octobre à 11 heures

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur, présentée par Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 27, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 octobre à 15 heures

- Débat portant sur : « La scolarisation des enfants en situation de handicap »

• Temps attribué au groupe Union Centriste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 24 octobre à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 30 octobre 2018

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (procédure accélérée) (n° 601, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 29 octobre à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 29 octobre à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 30 octobre à 12 h 30

À 17 h 45

- Débat sur : « La crise migratoire : quelle gestion européenne ? » (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes)

• Temps global attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires européennes : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par les auteurs de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 octobre à 15 heures

Mercredi 31 octobre 2018

À 14 h 30

- Débat sur le préjudice représenté, pour les entreprises françaises, par la surtransposition du droit européen en droit interne (demande de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux entreprises)

• Temps global attribué à la commission des affaires européennes et à la délégation sénatoriale aux entreprises : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par les auteurs de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 30 octobre à 15 heures

- Débat sur le financement de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées (demande de la commission des affaires sociales)

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 30 octobre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 6 novembre 2018

À 14 h 30 et le soir

- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 30, 2018-2019) et nouvelle lecture de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 29, 2018-2019)

La proposition de loi a été envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des lois.

La proposition de loi organique a été envoyée à la commission des lois.

Elles feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Réunion de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour le rapport et le texte sur la proposition de loi : mercredi 24 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour examiner les amendements de séance sur la proposition de loi : mardi 6 novembre début d’après-midi

• Réunion de la commission des lois pour examiner les amendements de séance sur la proposition de loi organique : mardi 6 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 5 novembre à 15 heures

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (procédure accélérée) (n° 9, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 30 octobre après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 novembre à 15 heures

- Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (procédure accélérée) (n° 10, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

8 articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 30 octobre après-midi et le soir

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : lundi 5 novembre à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 5 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 novembre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 novembre à 15 heures

Mercredi 7 novembre 2018

À 14 h 30 et le soir

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Jeudi 8 novembre 2018

À 10 h 30

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (texte de la commission n° 49, 2018-2019)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (texte de la commission n° 47, 2018-2019)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 611, 2017-2018)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 6 novembre à 15 heures

- Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (n° 2, 2018-2019) et proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Requier (procédure accélérée) (n° 43, 2017-2018)

Ces textes ont été envoyés à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour les rapports et les textes : mercredi 31 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 7 novembre à 15 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 8 novembre à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Suite de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (n° 2, 2018-2019) et de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Requier (n° 43, 2017-2018)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Lundi 12 novembre 2018

À 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (A.N., n° 1297)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 7 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 9 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 12 novembre soir, mardi 13 novembre matin, début d’après-midi et suspension du soir, mercredi 14 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 novembre à 15 heures

Mardi 13 novembre 2018

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (A.N., n° 1297)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 13 novembre à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (A.N., n° 1297)

Mercredi 14 novembre 2018

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (A.N., n° 1297)

Jeudi 15 novembre 2018

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (A.N., n° 1297)

Vendredi 16 novembre 2018

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (A.N., n° 1297)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Lundi 19 novembre 2018

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2018

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 14 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 novembre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 novembre à 15 heures

Mardi 20 novembre 2018

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (A.N., n° 1297)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 19 novembre à 15 heures

De 15 h 30 à 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (A.N., n° 1297)

À 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (A.N., n° 1297)

- Débat sur la diplomatie climatique de la France à l’aune de la COP 24 (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 novembre à 15 heures

- Explications de vote puis vote des groupes sur la proposition de loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (n° 706, 2017-2018) (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 9 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 19 novembre à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 novembre à 15 heures

À 21 h 30

- Débat sur : « Les conditions de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (CETA) » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 novembre à 15 heures

Mercredi 21 novembre 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe du RDSE)

- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux, présentée par M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues (n° 730, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 novembre après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 novembre à 15 heures

- Débat sur le thème : « La ruralité, une chance pour la France »

• Temps attribué au groupe du RDSE : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 20 novembre à 15 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs, présentée par M. André Gattolin et plusieurs de ses collègues (n° 744, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 novembre à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 novembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail le 18 septembre 2018, présentée par Mme Françoise Cartron et plusieurs de ses collègues (n° 25, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 novembre à 15 heures

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mercredi 7 novembre 2018 à dix-neuf heures trente.