Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-141
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 37
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Alinéa 5
1° Remplacer le montant : « 300 € » par le montant : « 650 € » ;
2° Remplacer le montant : « 250 € » par le montant : « 500 € » ;
3° Remplacer le montant : « 600 € » par le montant : « 1 300 € ».
Objet
Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants.
Aujourd'hui, l'article L. 3421-1 du code de la santé publique prévoit que l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Avec cet article, l'action publique pourrait être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros.
La peine encourue d'un an d'emprisonnement entraîne nécessairement une différentiation dans les montants de l'amende avec ceux pour le délit de vente d'alcool à des mineurs.
De plus, le montant de l'amende forfaitaire minorée à 250 euros apparaît comme particulièrement faible au regard des effets sur la santé de la consommation de stupéfiants.
A titre de comparaison, ce même article propose des montants beaucoup plus élevés pour le transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe alors même que ce délit est punie de six d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Il est proposé de fixer le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour l'usage de stupéfiants sur le barème : 650 euros, minorée à 500 euros et majorée à 1 300 euros.