Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-144
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 53
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance.
Véritable tribunal du quotidien, géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteux et jugeant dans des délais satisfaisants, le tribunal d'instance deviendrait une simple chambre détachée du tribunal de grande instance (TGI).
Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, cette fusion n'a d'autre motif que celui d'économies d'échelle pour mieux gérer le manque de moyens de la justice.
Les chambres dénommées "tribunaux d'instance" n'auront plus aucune existence juridique autonome, facilitant à terme leur possible suppression.
Il est donc proposé de supprimer cet article.