Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-145
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 53
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Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas
Objet
Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un TGI puisse être désigné pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits.
Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il existe un risque d'affaiblir certains TGI pour mieux les supprimer par la suite.
Il est donc proposé de supprimer cette possibilité de spécialisation de certains TGI.