Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-147
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 53
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Alinéa 14
Après le mot « concernés », insérer les mots : « , des conseils départementaux concernés et des conseils municipaux des communes où se situe le siège des tribunaux de grande instance concernés ».
Objet
Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un TGI puisse être désigné pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits.
La désignation des tribunaux de grande instance (TGI) impactés par ces mesures doit être faite après avis des chefs de juridiction concernés.
Une telle réforme de la carte judiciaire n'est pas sans impact sur nos territoires.
Il est donc proposé de solliciter également l'avis des conseils départementaux et des communes concernés.