Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-148
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 53
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Alinéas 54 à 63
Supprimer ces alinéas
Objet
Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un décret puisse fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y aura pas de juge d'instruction.
Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il existe un risque d'affaiblir certains TGI pour mieux les supprimer par la suite.
Il est donc proposé de supprimer cette possibilité d'absence de juges d'instructions dans certains TGI.