En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 64

Alinéas 64 et 65

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article prévoit qu'il y ait au moins un juge d'application des peines par département.

Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), il pourrait donc y avoir des TGI sans juge d'application des peines.

Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il existe un risque d'affaiblir certains TGI pour mieux les supprimer par la suite.

Il est donc proposé de supprimer cette possibilité d'absence de juges d'application des peines dans certains TGI.