En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 54

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Supprimer cet article.

Objet

Cette article prévoit d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de certains cours dans une ou plusieurs matières civiles.

Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, cette expérimentation constitue le prélude à la fermeture de certaines cours d'appel.

Il est donc proposé de supprimer cet article.