En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 54

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Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigés :

« Les décrets prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article sont pris après avis des conseils régionaux et départementaux concernés et des conseils municipaux des communes où se situent le siège des cours d'appel concernées. ».

Objet

Cette article prévoit d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de certains cours dans une ou plusieurs matières civiles.

Cette expérimentation doit être menée dans deux régions désignée par décret.

Un tel projet n'est pas sans impact sur nos territoires.

Avant de lancer l'expérimentation, convient donc de solliciter l'avis des conseils départementaux et régionaux et des communes concernés.