Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-152
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 56
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.