Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-156
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 37
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... . - L'article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €. »
Objet
Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : vente d'alcool à des mineurs, usage de stupéfiants et transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe.
Il s'agit là d'une des propositions du rapport Beaume et Natali qui évoque aussi les délits de vente à la sauvette.
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
Elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Il est donc proposé de fixer le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour la vente à la sauvette selon le même barème suivant : 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1 600 euros.