En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 42

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Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis L'article 311 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des débats, les jurés peuvent demander au président l'accès à une ou plusieurs pièces de la procédure contenues dans le dossier. »

Objet

Le rapport Beaume et Natali traite de l'accès au dossier complet pour les assesseurs et à l’ordonnance de mise en accusation (OMA) pour les jurés.

Si la mise à disposition d'une copie du dossier pour les assesseurs est prévue dans le projet de loi, aucune disposition nouvelle n'est inscrite pour les jurés.

En effet, le rapport conclut qu'il n'est pas souhaitable de donner accès à l'OMA aux jurés car il s’agit d’une pièce à charge de l’accusé.

Néanmoins, il est évoqué la consultation possible des pièces évoquées pendant les débats.

Il est donc proposé de prévoir que les jurés puissent demander au président l'accès à un ou plusieurs pièces de la procédure contenues dans le dossier.