En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COSTES, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et M. VALL

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agriculteurs de se faire représenter par des syndicats et associations professionnels devant les tribunaux des baux ruraux.

Le projet de loi prévoit de supprimer cette disposition, et d'étendre la représentation obligatoire par avocat à cette matière très technique. Pour autant, ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact ne démontrent la pertinence d'une telle disposition, alors que le régime actuel permet aux agriculteurs, membres de syndicat ou non, d'être assistés par des juristes accessibles et spécialement qualifiés pour cette matière.

Dans ces conditions, il est proposé de maintenir le droit en vigueur.