En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LHERBIER

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

A l'alinéa 2, remplacer les mots "peut transmettre" par "transmet"

Objet

Le deuxième alinéa de l’article 33 du présent projet de loi modifie l’article 43 du code de procédure pénale, afin de prévoir la possibilité de dépaysement d’une enquête dans le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsqu’est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel.

Le présent amendement tend à transformer cette possibilité de dépaysement en obligation de dépaysement.

Afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt lorsqu’il est décidé un dépaysement de l’enquête dans le TGI le plus proche, il s’agit d’imposer au procureur général de saisir des éléments de procédure son homologue du TGI le plus proche, et ce, dans l’intérêt de toutes les parties, défense et partie civile.