En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LHERBIER

ARTICLE 6

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Supprimer l'article 6

Objet

L'article 6 du projet de loi lance une expérimentation  pour confier aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels, la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sur la base d'un barème national.

Or il existe un risque que les Caisses d'Allocations Familiales se focalisent uniquement sur les capacités contributives du parent non « gardien », dans le seul souci de soulager leurs finances.

Les parents séparés pouvaient passer des accords relatifs à la contribution à l’entretien de l’enfant : l’article 373-2-7 du Code civil le permet depuis la loi du 4 mars 2002, en soumettant cet accord à l’homologation du JAF. Le même texte précise que le JAF peut refuser d’homologuer la convention si elle ne garantit pas suffisamment l’intérêt de l’enfant, et ou si le consentement de l’un des parents n’est pas libre. Réserves bienvenues, regrettablement absentes de la réglementation du « Titre exécutoire CAF ». Où l’on constate que l’intégrité du consentement est mieux protégée pour une convention soumise à l’homologation du juge que pour celle qui est « titrisée » par la Caisse d'Allocations Familiales.

Il est par conséquent proposer de supprimer l'article 6 du projet de loi.