Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

N°COM-180

1 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 463 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

recours à la procédure proposée à compter de la notification de la demande du procureur

Objet

Correction d'une erreur matérielle.

Une erreur dans la confection du texte a laissé subsister ce membre qui n'a pas lieu d'être.