Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-182
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 26
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Objet
Correction d'une erreur de renvoi.
Cet article mentionne le troisième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale au lieu du quatrième alinéa.