En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 31

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures.

Cette présentation garantit un contrôle effectif du parquet sur le déroulement de la garde à vue. Sa suppression risque d’entraîner une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures à chaque fois que le service enquêteur le juge utile, sans véritable contrôle par l’autorité judiciaire.