En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE 32

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs, en intégrant dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus uniquement pour la poursuite des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans et les infractions de terrorisme ou de criminalité organisée.

Les pouvoirs exceptionnels confiés aux enquêteurs dans le cadre de l’enquête de flagrance, qui sont justifiés par un crime ou un délit qui vient de se commettre n’ont aucune raison d’être étendus à un autre cadre juridique. En effet, ces pouvoirs ne sont justifiés que par la conservation des indices susceptibles de disparaitre et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité (article 54 du code de procédure pénale).

Notre amendement supprime donc l’article 32 qui, comme les dispositions des articles 28 et 29 du projet de loi, sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales.