En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 38

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I. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

vingt-cinquième

par le mot :

vingt-septième

II. - Alinéa 11

Remplacer le mot :

vingt-huitième

par le mot :

trentième

Objet

Correction de deux erreurs matérielles.