Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-192
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 38
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi propose de porter à cinq ans d’emprisonnement la peine maximale encourue dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable, au lieu d’un an actuellement.
Cet amendement vise à maintenir la peine maximale à son niveau actuel d’un an d’emprisonnement, considérant que l’on ne peut priver quelqu’un de liberté pendant plus d’un an sans passer par une audience devant le tribunal correctionnel.