En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 39

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Alinéas 3, 4, 7 et 9 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution à délai différé que l'article 39 du projet du Gouvernement tend à instituer.

Il paraît curieux de saisir le tribunal correctionnel d’une affaire sans attendre le résultat d’une expertise ou d’un examen que le procureur a jugé utile à la manifestation de la vérité. Cette procédure risque d’entraîner une augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire, dans des conditions présentant moins de garanties qu’actuellement puisqu’aucun juge d’instruction ne serait saisi. Les parties devraient enfin se tourner vers le président du tribunal correctionnel si elles souhaitaient demander des actes, ce qui paraît peu réaliste compte tenu de la lourde charge de travail qui incombe déjà à ces magistrats.