Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-198
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 39
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Après l'alinéa 8
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – A la première phrase de l’article 495-10, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».
... – A la première phrase du III de l’article 80, le mot : « troisième» sont remplacés par le mot : « dernier».
... – À la première phrase de l’article 397-7, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Objet
Amendement de coordination avec des modifications introduites par l'article 39 du projet de loi.